Lettre reconnaissance dette, reconnaissance de dette entre particuliers, lettre dette
Entre particuliers (famille ou amis), il arrive fréquemment de se prêter de l’argent. Ce prêt est basé sur une relation de confiance impliquant de manière sous-jacente, le débiteur (celui qui emprunte de l’argent à l’autre) à rembourser la somme empruntée. Même si le prêt est effectué entre deux personnes de la même famille ou entre deux amis, il est néanmoins préférable de rédiger une lettre de reconnaissance de dette qui constituera une preuve légale en cas de litige (prêt non remboursé, montant différent etc.).
La reconnaissance de dette doit être dans l’idéal rédigée par un notaire mais un particulier peut choisir de vouloir la rédiger lui-même. Une série de modele de lettre est disponible sur Internet pour une structure de lettre et un choix de mots optimum.
La rédaction d’un document spécifiant les modalités de remboursement entre un créditeur et un débiteur est obligatoire dans la mesure où un prêt est supérieur à 760 euros.
Zoom sur les mentions obligatoires devant figurer sur la lettre de reconnaissance de dette. (Selon l’article 1326 du Code Civil)
- Signature de la personne s’engageant à rembourser la somme due
- La date du prêt
- Inscription en chiffres et en lettres du montant du prêt (Si une différence entre le montant en chiffres et en lettres est observée, la reconnaissance de dette ne sera valable que pour le montant écrit en toutes lettres.)
Par ailleurs, ce document officiel (pour un prêt supérieur à 760 euros) devra être déclaré auprès de l’administration fiscale. De même, si le débiteur a contracté durant l’année plusieurs prêts équivalents à une somme supérieure à 760 euros, chacun de ces prêts devront être déclarés.
Pour obtenir plus de renseignements concernant la rédaction de lettres officielles, rendez-vous sur : www.documentissime.fr