Divorce : qu’est-ce que le pacte de famille ?

Divorce : qu’est-ce que le pacte de famille ?

Il existe plusieurs types de divorce comme le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour faute. Le pacte de famille n’est pas une forme de divorce à proprement parler mais s’inscrit dans ce cadre. Il est moins connu mais peut cependant faciliter certaines démarches. Découvrez en quoi consiste le pacte de famille et dans quels cas il peut être utilisé.

En quoi consiste le pacte de famille et à quoi sert-il ?

Le pacte de famille est une sorte de convention signée entre les deux parents lorsqu’ils se séparent. Ce pacte de famille permet aux parents de s’entendre sur les conditions de vie de leurs enfants communs et de prendre le temps d’accepter la séparation.

Il peut être établi avant d’entamer une procédure de divorce ou bien durant celle-ci dans l’attente d’une audience par exemple. Ce pacte engage les deux parents signataires, leur consentement doit avoir été donné librement et le pacte doit protéger les intérêts des enfants.

Le pacte de famille permet d'assurer les intérêts des enfants pendant un divorce

Dans les faits, le pacte de famille permet d’organiser la vie de famille suite à la séparation des parents. Il pourra être suivi d’un jugement de divorce qui permettra l’application de d’autres conditions comme la pension alimentaire et les droits de garde par exemple.

Comment établir un pacte de famille ?

La rédaction du pacte de la famille se fait avec l’aide d’un avocat spécialiste du divorce. Celui-ci veillera à ce que que les intérêts de chacun soient préservés.

Le pacte de famille peut être homologué par un juge aux affaires familiales ou non. S’il est homologué, il prend alors la valeur d’un jugement. Les parties qui ont signé le pacte de famille s’engagent à le respecter même s’il n’est pas homologué par un juge.

Le prononcé du divorce ne vient pas annuler le pacte de famille, qu’il ait été homologué ou non.