Pour acheter un bien immobilier quand on est en couple, plusieurs solutions et statuts légaux existent. Quels sont ils?
Appartement à vendre à Trévoux en région rhonalpine. Alors, on l’achète en SCI?
Source photo : http://www.orpi-directhabitat.com/annonce-vente-appartement-60m-trevoux-01-B-029UPR.html
Acheter en étant pacsés : quelles différences?
Acheter sous le régime du PACS présente des similitudes avec le fait d’acheter en étant mariés. Dans tous les cas, la séparation de biens s’applique par défaut depuis le 1er juillet 2007. Si vous choisissez le régime de l’indivision en étant pacsés, le bien appartient à 50% à chacun des membres du couple, peu importe le montant de l’investissement de chacun. Le régime de l’indivision peut être choisi soit au moment où vous signez votre PACS, soit plus tard, par modification de la convention.
Bon point : comme dans le cas d’un mariage, en cas de séparation, vous pouvez demander l’attribution préférentielle de la résidence achetée.
Acheter en SCI, kézaco?
Le principe de l’achat en SCI en quelques étapes :
- Les personnes qui souhaitent acheter ensemble montent une SCI
- La SCI est l’acquéreur officiel du logement
- Les parts que vous détenez dans la SCI en question sont proportionnelles à l’apport et aux remboursement que vous effectuez
Bon point : vous définissez vous même les règles de l’achat en déterminant les statuts de votre SCI.
Attention : comptez environ 1500 euros pour l’ouverture d’une SCI, et quelques obligations d’organisation (une assemblée générale par an ). Si vous avez eu le coup de cœur en visitant une maison à Villefranche sur Saône ou dans une autre commune, prenez conseil auprès de votre agent immobilier avant de fonder une SCI.
L’indivision : une formule très employée
L’indivision, on en a tous déjà entendu parler sans forcément connaître le sens exact du concept. Eh bien c’est simple : lorsque vous achetez en indivision, vous êtes propriétaire à hauteur de votre investissement de base. La quote part de l’investissement de chacun des membres du couple doit être mentionnée sur l’acte de propriété : le cas échéant, la propriété est égale pour chaque membre du couple. Attention cependant, chaque décision qui concerne le bien immobilier acheté en indivision doit être prise d’un commun accord entre les deux personnes du couple.
Bon point : la raison qui fait de l’indivision la formule la plus employée est sa grande simplicité et surtout, le fait qu’elle peut être mise en place sans aucun frais.
Source des infos, dossier pratique Orpi Direct Habitat : http://www.orpi-directhabitat.com/les-dossiers-pratiques-orpi.291.html