Atout femme

Rachat crédit consommation et surendettement : que dit la loi?

Rachat crédit consommation, loi surendettement 31 décembre 1989,  dossier de surendettement

La loi Neierz du 31 décembre 1989 concernant le surendettement a été pensée pour accompagner les personnes n’étant plus en mesure de rembourser leurs mensualités. Depuis 2000, cette loi a été abrogée mais les commissions de surendettement ont été conservées: leur but est d’aider les ménages qui font face à cette difficulté.

Depuis, une procédure de rétablissement personnel a aussi vu le jour. Après un dépôt de dossier de surendettement auprès des commissions concernées, cette procédure permet à un  juge de statuer et de prendre l’une des mesures  suivantes : effacement des dettes, plan de remboursement, liquidation des biens.

Avant d’en arriver là, si vous souhaitez alléger vos mensualités, il est possible d’envisager un rachat de crédit consommation. Si vous optez pour cette solution, cette même loi Neierz vous autorise un délai de rétractation de 7 jours.

Concernant les courtiers en rachat de crédit, deux autres lois sont à examiner pour envisager un rachat crédit propriétaire ou un rachat de crédit consommation en toute sérénité :

– la loi Murcef, qui  établit qu’aucun versement ne doit être effectué entre un accord avec un courtier en crédit et la signature d’un contrat de rachat de crédit. Autrement dit, n’avancez aucun frais lorsque vous êtes au stade de la simulation en ligne.

– la loi Scrivener, qui concerne les crédits inférieurs à 21 500 euros ( dont la durée de remboursement va au delà e de trois mois). Cette loi précise qu’un rachat de crédit doit faire l’objet d’une offre (qui mentionne les termes exactes et les modalités de votre rachat) ainsi que d’un contrat. Grâce à la loi Scrivener, vous avez 15 jours de réflexion à partir de l’offre et 7 jours de rétractation à partir de la signature du contrat. Veillez donc à ce que l’offre que l’on vous propose contienne bien un formulaire de rétractation.

Plus d’infos sur le rachat crédit consommation sur www.creditlight.com